La plupart des différends concernant les transactions immobilières (achat, vente ou location) sont principalement dus à une méconnaissance des textes et lois en vigueur sur la chose. Certaines personnes aussi n’hésitent pas à abuser vertement de l’ignorance d’autrui en matière de droits juridiques. Pour pallier ces incommodités et permettre à chacun de connaître ses obligations, suivez cet article informatif sur un bail de location immobilière.
Les points essentiels à savoir
Le bailleur et le locataire peuvent, s’ils le désirent, rédiger eux-mêmes un contrat de location (ou bail) entre eux et selon leur préférence, pourvu qu’ils soient d’accord sur le principe. Ils n’ont pas besoin d’être assistés par un professionnel pour cela. Mais pour que l’acte ainsi formulé soit valide et valable au regard de la loi, il doit être conforme au modèle légal qui est visible sur le site de l’alliance Habitat.
En plus, ce bail doit comporter quelques informations fondamentales pour qu’il réponde aux besoins de chacun, sans enfreindre la loi ni défavoriser aucune partie ! Toutefois, il faut être vigilant, car les règles changent suivant que la location est de type vide ou meublé.
Qui doit être mentionné dans un bail ?
Pour être valable, le bail de location gratuit d’une habitation (maison, appartement…) doit être signé par le bailleur, le locataire avant que celui-ci ne s’installe dans le bien immobilier. Les deux parties devront posséder une copie du bail, mais aussi les colocataires (s’il existe) et les personnes qui cautionnent le locataire.
Le modèle type que les parties devront signer est un terme impropre, vu qu’il n’existe pas de contrat type pour un bail de location. Le contenu diffère selon les informations sur le bailleur ou les clauses facultatives. Pour cela, les parties prenantes devront rédiger en ligne le bail et ajouter les clauses facultatives qui défendent au mieux les intérêts de tout le monde. Il faudra alors le faire certifier par un notaire pour qu’il soit valable.
Les mentions obligatoires d’un bail
Le bailleur et le locataire
Il doit comporter le nom et l’adresse du propriétaire et celui du gestionnaire si un professionnel gère le bien, le nom du locataire ou des colocataires, la date de mise à disposition du bien ainsi que la durée du bail.
Sur le logement
La surface habitable, la description du logement, les équipements privés ou communs et les dépendances (cave, garage, jardin…). Le type de bail choisi (habitation, mixte, etc.) et la liste des équipements d’accès aux TIC. Si la surface habitable est inférieure à plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le loyer pourra être revu à la baisse suivant l’écart constaté.
Sur le loyer
Le montant mensuel du loyer convenu entre les parties doit figurer sur le bail, ainsi que les modalités de paiement acceptées. Les conditions de révision de loyer doivent être prises en considération par le bailleur en vue d’une augmentation du loyer en fonction de l’indice IRL.
Sur le renouvellement
Quand le bail arrive à son terme, il pourra être renouvelé lorsque les deux parties veulent poursuivre la location, il sera ainsi automatiquement reconduit. Dans le cas contraire, il pourra être résilié et les parties sont dégagées de leurs obligations.
